أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. Les analystes redoutent une érosion de la rentabilité nette en raison de la hausse de la quotité fiscale.
2. Si le concubin décédé a des enfants, il peut seulement laisser un quart de la succession ŕ son partenaire (quotité disponible). Les trois quarts restants formant la part réservataire des enfants.
3. M. Sarkozy le fixe ŕ 50%. On peut en effet se demander s‘il est normal et moral de demander ŕ certains contribuables de travailler plus de la moitié de leur temps pour l‘Etat au titre de la solidarité? Cette quotité est déjŕ tr';s élevée, mais un bouclier plus large mettrait certainement ŕ mal les finances de l‘Etat alors qu‘un plus petit enl';verait quasiment tout intéręt au principe męme du bouclier fiscal. © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.
4. Un concubin hétérosexuel ne sera donc pas l‘héritier légal de son partenaire (et cela męme s‘il a conclu un partenariat de droit cantonal, car celui–ci ne peut pas déroger au droit fédéral applicable en mati';re successorale). Il devra ętre institué héritier (par ex. par testament), dans les limites de la part de patrimoine dont son partenaire peut disposer librement (quotité disponible). © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.